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  Les voyages : Quels problèmes ?
   Perte de bagages : Pour tout savoir

Lorsqu'une compagnie aérienne égare un bagage, comment son propriétaire doit-il réagir ?


"Le transporteur est responsable des bagages despassagers à compter de leur prise en charge, c'est à dire à compter de leur enregistrement et jusqu'à restitution au passager. Cette responsabilité est prévue à l'article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et relatif à la destruction, la perte, ou l'avarie aux bagages enregistrés.

Dès que le retard (ou la perte) est avéré, le passager doit le déclarer auprès des services bagages de la compagnie aérienne, si possible avant de quitter l'aéroport, au moyen de l'imprimé spécial, qui permettra d'engager les recherches et qui servira de justificatif à l'appui de la réclamation. Il joindra ensuite son formulaire de déclaration au Service Clientèle ou Litiges Bagages de la compagnie aérienne en plus de sa demande d'indemnisation, par lettre RAR (recommandé avec accusé de réception) accompagnée des justificatifs de son vol (copie du billet, de l'étiquette bagage, de la carte d'embarquement). L'envoi en RAR permet au passager de constituer son dossier et la preuve de son envoi à la compagnie aérienne.



Combien de temps le voyageur a-t-il pour se retourner contre la compagnie ?

L'article 31 de la Convention de Montréal prévoit un délai de protestation de 21 jours à dater du jour où le bagage aurait été mis à disposition. Après cette période, la réclamation contre le transporteur (sauf fraude de ce dernier) devient irrecevable. Ce délai correspond aux 21 jours prévus par l'article 17 de la Convention, au-delà duquel le passager pourra agir contre la compagnie aérienne si le bagage n'est effectivement pas retrouvé. En outre, toute action en justice contre le transporteur doit être intentée dans les 2 ans à compter de l'arrivée à destination de l'avion."



Comment est indemnisé le passager ?

"Le passager qui demande réparation doit établir l'existence et le montant de son préjudice par tous les moyens : factures d'achat, attestations, etc. Mais sauf dans certains pays non signataires de la Convention, l'indemnisation sera limitée à l'équivalent de 1 000 DTS (droits de tirage spéciaux) par passager (environ 1 200€), selon l'article 22. La compagnie aérienne appréciera le bien fondé de la réclamation et procèdera à un remboursement, parfois à la valeur du neuf décotée d'un coefficient correspondant à l'usure (un peu comme les assureurs). Lorsque la valeur des bagages perdus et de leur contenu dépasse ce seuil de 1 000 DTS, le passager a tout intérêt à souscrire une assurance complémentaire ou effectuer, moyennant surtaxe une "déclaration spéciale d'intérêt" au moment de l'enregistrement."



Qui décide du montant du remboursement ?

"Au stade de la procédure amiable, c'est le transporteur qui proposera un montant de dédommagement au client. En cas de contentieux, ce montant sera déterminé par le juge, en fonction des éléments de preuve du préjudice apportés par le passager et sous le plafond de garantie édicté par la Convention, si elle est applicable."



Avant un vol, de quelle manière un passager peut-il se "préparer" à une éventuelle perte de bagages ?

"Avant le vol, le passager peut, dans la plupart des cas, souscrire une "assurance bagages" qui le garantira notamment contre : la perte, le vol et la détérioration des bagages durant toute opération de transport ; le retard de livraison des bagages de plus de 24 heures (remboursement des frais engagés pour les besoins de premières nécessités) ; le vol avec effraction de jour dans un véhicule…

De manière pratique, le passager peut garder avec lui la liste des objets placés dans le bagage de soute, placer une étiquette avec ses coordonnées à l'intérieur du bagage (cela facilite les recherches quand l'étiquette extérieure a disparu …) conserver avec lui ses objets de valeur (santé, travail, argent, bijoux et valeurs). Et bien entendu, conserver son billet, sa carte d'embarquement et ses étiquettes bagages à code barre jusqu'à la récupération de ses bagages."


Si le passager n'obtient aucun dédommagement de la part du transporteur, quels sont les recours ?

"Face au refus d'indemnisation du transporteur, il est possible de recourir à la procédure judiciaire devant les tribunaux français, dans le délai de 2 ans prévu à la convention de Montréal, à peine de prescription. Pour ces actions, dont le montant de réclamation est en général inférieur à 7 600€, le tribunal d'instance du ressort du siège de la compagnie aérienne ou de l'établissement auprès duquel le billet a été acheté sera compétent (la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction). En cas de billet inclus dans un forfait, le passager peut être tenté d'agir directement contre l'agence de voyages qui lui a vendu son forfait ; la loi l'y autorise certes (article L. 211-17 Code du Tourisme) mais cela représente bien souvent une perte de temps, car l'agence appellera en garantie la compagnie aérienne, seul responsable de la perte du bagage au sens de la Convention de Montréal."

Date de création : 09/02/2007 @ 12:05  Dernière modification : 09/02/2007 @ 12:05   Imprimer la page

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