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Un problème que vous voulez régler en justice? C'est facile... de se payer un avocat GRATUITEMENT, le tout est de connaitre le système.

Comment marche cet avocat "GRATUIT" ?

Suite à la demande que vous affectuerez comme expliqué ci dessous, l’État prendra en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Devant quelle juridiction ?

tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.

tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.

L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridiction- nelle pour une médiation pénale, une composi- tion pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :

• vous êtes de nationalité française ;
• ou de nationalité étrangère :
  • ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
  • ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles :

• soient à but non lucratif ;
• aient leur siège en France ;
• ne disposent pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :

• celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :

• des revenus du travail ;
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
• de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

• à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ;
• à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.

Le calcul des ressources

Pour 2007, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2006 doit être :

• inférieure ou égale à 874 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
• comprise entre 875 et 1311 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 157 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 99 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle
(chiffres applicables au 1er janvier 2007)

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Date de création : 07/04/2007 @ 12:17  Dernière modification : 22/10/2007 @ 10:56