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  Immobilier
   Avril 2007 : nouvelles règles de la copropriété

C'est un décret très important qui vient d'entrer en vigueur en ce mois d'avril, et qui est destiné à simplifier les convocations aux assemblées générales de copropriété.
Les syndics et administrateurs de biens, mais aussi tout simplement les copropriétaires, se plaignent tant de l'absentéisme que des contentieux qui sont engagés autour de la convocation aux assemblées. Trois grandes mesures interviennent donc depuis le 1er avril.
. La première, c'est que le délai à respecter entre la convocation et la tenue de l'assemblée est allongé. Il passe de quinze à vingt et un jour. Cette mesure est destinée à laisser un peu plus de temps aux copropriétaires pour s'organiser pour être présent, mais aussi pour demander à compléter l'ordre du jour.
. Seconde mesure, si la traditionnelle lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie normale, un copropriétaire peut demander au syndic une convocation par télécopie. Il s'agit d'une démarche volontaire du copropriétaire, qui ne peut lui être imposée. Reste une énigme : le décret utilise le terme de "télécopie avec récépissé". Cela veut-il dire que le destinataire doit à son tour envoyer une télécopie confirmant qu'il a bien reçu le texte, ou que le bordereau d'expédition du télécopieur du syndic sera suffisant ? Méfiance, donc prudence.
Rappelons que le délai de 21 jours se calcule à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou, désormais, au lendemain de la réception de la télécopie.
Enfin troisième modification qui a son importance, le copropriétaire n'est plus obligé de communiquer au syndic une adresse postale en France. Il peut désormais communiquer une adresse ou un numéro de télécopie à l'étranger.
Ces trois mesures vont certainement simplifier les opérations de convocation aux assemblées. Gageons que les syndics vont fortement inciter les copropriétaires à opter pour la télécopie, ce qui est plus simple, plus rapide et surtout beaucoup moins onéreux.
La grande question qui reste à régler reste cependant la preuve de la réception de cette télécopie par quelqu'un qui en est bien le destinataire.

Date de création : 07/04/2007 @ 12:22  Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:22   Imprimer la page

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