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  Immobilier
   Le droit au logement opposable, comment ça marche?

Revenons un peu sur les modalités pratiques du droit au logement opposable, maintenant que les textes sont publiés et que les débats et les passions sont apaisés.
D'abord ce droit n'est pas applicable dès à présent mais seulement au 1er décembre 2008 pour les personnes les plus fragilisées. Celles en logement indigne, en centre d'accueil ou sous la menace d'expulsion. Ce n'est qu'en 2012 que ce droit pourra être invoqué par une famille qui a demandé un logement social sans résultat.
Mais que vaut exactement ce droit ? Il sera ce que les préfets en feront.
Le demandeur d'un logement pourra s'adresser à une commission départementale de médiation. Si son droit est reconnu (en fonction de sa situation et de ses ressources) il obtiendra un avis favorable. Le préfet devra alors, en liaison aves les élus locaux et les organismes de logements sociaux, lui trouver un logement ou pour le moins un hébergement, répondant à ses besoins.
Mais que se passera-t-il si rien n'aboutit ? Là il faudra que le demandeur saisisse le tribunal administratif d'un recours dirigé contre l'Etat. Mais il ne pourra vraisemblablement obtenir qu'une somme d'argent sous forme de dommages-intérêts.
Le droit opposable au logement ne va en pratique pouvoir se concrétiser qu'à partir du moment où le gouvernement, quel qu'il soit après les élections, est en mesure de construire beaucoup plus de logements sociaux. Car d'ici 2012 si rien n'évolue de façon considérable, toutes les familles actuellement en liste d'attente auprès des organismes HLM seront en droit de demander des comptes, ce qui risque de multiplier non seulement les recours contentieux mais également les déceptions.

Date de création : 07/04/2007 @ 12:23  Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:23   Imprimer la page

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