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  Immobilier
   Loi Carrez : la calcul de surface

Le contentieux sur la loi Carrez qui impose de garantir la superficie d’un appartement en copropriété est volumineux. Entre la recherche de la responsabilité de l’officine douteuse qui s’est trompée à l’action en justice pour réclamer un remboursement partiel du prix de vente.
Remboursement qui, rappelons le, peut être réclamé lorsqu’il y a un écart d’au moins un vingtième entre la superficie réelle et la superficie mentionnée dans l’acte notarié.
Signalons d’ailleurs qu’à ce propos les notaires envisagent de réclamer une modification de cette loi Carrez afin d’en étendre la portée, imposant une telle garantie à tous les biens immobiliers d’habitation, y compris donc aux maisons individuelles.
Il faut également attirer l’attention du propriétaire qui souhaite vendre son appartement sur la nécessité d’avoir recours à un professionnel qualifié pour ce mesurage. Car ce qui semble simple ne l’est pas toujours. Prenez le cas d’une mezzanine. En principe sa présence a pour effet direct d’augmenter la superficie habitable puisqu’elle crée une surface de plancher dans le logement. Cette surface doit donc être prise en compte dans le calcul de la superficie totale, telle que l’entend la loi Carrez.
Mais ce n’est pas toujours le cas. S’il s’agit de l’une de ces petites mezzanines légères et démontable de trois ou quatre mètres carrés, il ne s’agit pas d’une réelle surface habitable de plus. Si le vendeur inclue ces quelques mètres carrés dans son calcul global, il est dans l’erreur et, sur un appartement de petite superficie, il s’expose à un recours contentieux et à une demande de remboursement proportionnel au prix d’achat de la part de l’acquéreur.
Il faut donc se montrer très prudent à ce sujet car toute erreur peut avoir de lourdes conséquences…

Date de création : 07/04/2007 @ 12:25  Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:25   Imprimer la page

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