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Une caisse régionale du Crédit agricole vient d’être condamnée dans
une affaire qui ne manquera pas d’intéresser tous ceux, et ils sont
nombreux, qui empruntent de l’argent. La Cour de cassation reproche
en effet à cet établissement bancaire, d’avoir manqué à son devoir
d’information et de conseil en ne protégeant pas suffisamment son
client.
Cette affaire est exemplaire : un agriculteur effectue un emprunt
auprès de son agence habituelle. Comme c’est logique, la banque
assortit son offre de crédit d’une souscription à un contrat
d’assurance décès-invalidité. Ce type d’assurance est en pratique
obligatoire et surtout très utile puisqu’en cas de décès ou
d’accident grave de santé de l’emprunteur, c’est la compagnie
d’assurance qui rembourse ce qu’il reste de mensualités.
Et justement notre emprunteur a un accident et se retrouve
partiellement handicapé. Et surtout, il se retrouve dans l’incapacité
d’exercer son métier d’agriculteur. Il se tourne alors vers
l’assurance souscrite, pour s’entendre dire que le contrat ne
couvrait qu’une invalidité totale et définitive, et pas la seule
inaptitude à la profession d‘agriculteur. En clair, il n’était
quasiment pas assuré pour les risques réels liés à sa profession.
Le procès a été long. La cour d’appel de Limoges a débouté
l’agriculteur de sa demande, en estimant que le contrat d’assurance
qu’il avait signé était clair et précis. La Cour de cassation en a
donc jugé différemment, rejetant la faute sur l’établissement bancaire.
En invoquant ce manquement au devoir de conseil et d’information, la
cour reproche à la banque de ne pas avoir suffisamment éclairé son
client sur les risques couverts au regard de sa situation personnelle
et professionnelle et de lui avait fait souscrire une assurance de
groupe inadaptée à cette situation. La banque devra donc l’indemniser.
C’est une décision importante, dont il faut se souvenir en cas de
soucis de cette nature…



Arret de l'assemblée plénière de la cour de casation du 2 mar 2007. Demandez nous l'arret par mail si besoin !

Date de création : 03/05/2007 @ 20:49  Dernière modification : 22/10/2007 @ 10:54   Imprimer la page

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