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  Les voyages : Quels problèmes ?
   Annullations et réclamations : Que faire?

L’indemnisation et l’assistance sont identiques à celles prévues pour un refus d'embarquement. (voir rubrique Les voyages : Quels problèmes _ refus d'embarquement)

Toutefois, l’indemnisation ne sera pas due si les passagers sont informés deux semaines avant l'heure de départ ou, en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée. Il en ira de même si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève) qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.



Réclamations

Votre réclamation doit être adressée à la DGAC française :(Direction Générale de l'aviation civile Francaise)

-pour les vols partant de France (métropole et DOM) quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur ;


-pour les vols arrivant en France (métropole et DOM) et partant d’Etats tiers à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse à condition que le transporteur effectif appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.


Vos réclamations doivent être adressées en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en votre possession à :

DGAC
Direction de la régulation économique
Bureau de la facilitation et des clients
du transport aérien (DRE/C2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15

Pour faciliter le traitement de votre réclamation et afin de disposer de tous les justificatifs, il vous est conseillé de porter votre réclamation préalablement auprès du service clientèle de la compagnie aérienne en cause.

Votre réclamation doit être adressée aux organismes nationaux compétents de l’Union européenne*, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, pour les vols au départ et à l’arrivée de ces Etats.

Liste des organismes compétents en matière de réclamation sur demande à aide.juridique@free.fr

*= Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède



Date de création : 16/06/2007 @ 21:20  Dernière modification : 16/06/2007 @ 21:20   Imprimer la page

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