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Dans le cadre de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, instaurant une procédure de rétablissement personnel, le traitement des situations de surendettement a évolué.

Si vous êtes surendettés, vous pouvez désormais bénéficier, selon votre situation, soit d'un plan d'apurement soit de la procédure de rétablissement personnel.

En toutes hypothèses, vous devez constituer très soigneusement un dossier et saisir la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France de votre département.

Votre dossier sera préparé par le secrétariat et examiné par la commission selon le schéma qui suit.

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PROCEDURE CLASSIQUE DE SURENDETTEMENT

Si votre dossier est recevable et que vous pouvez bénéficier d'un plan d'apurement, il suivra un cheminement selon les étapes suivantes.

Tout au long de la procédure, vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix (avocat, association de consommateurs...).

ETAPE 1 - Examen de la recevabilité par la Commission

  • Vous pouvez être entendu, demandez à l'être, il est très important que vous puissiez faire valoir vos arguments.

ETAPE 2 - Si Votre dossier est déclaré recevable par la Commission

  • Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de paiement (FICP);
  • Vous pouvez saisir la Commission afin qu'elle demande au JEX (Juge d'Exécution) la suspension des poursuites dont vous faites l'objet, n'hésitez pas à le faire, c'est très important.

ETAPE 3 - La Commission établit un état de votre passif

  • Vous pouvez contester l'état du passif dans les 20 jours qui suivent la notification qui vous a été adressée par la Commission. Pour cela, vous devez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à la Commission en indiquant les créances contestées et le motif.
  • Dans ce cas, la Commission doit saisir le JEX (Juge d'Exécution) afin de vérifier les créances.
  • Faites attention aux délais et n'hésitez pas à vous faire aider pour prendre votre décision et à contester si vous le jugez nécessaire.

ETAPE 4 - Négociation de plan conventionnel de redressement

Le plan peut comporter :

  • des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes ;
  • la réduction ou la suppression du taux d'intérêt ;
  • des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substitution de garanties existantes.

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale ne peut excéder dix années (sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale afin d'éviter sa vente).
Vous pouvez refuser de signer le plan.
S'il vous est impossible de respecter le plan sur toute sa durée, vous pouvez saisir à nouveau la Commission et demander un autre plan (si des changements sont intervenus).
En effet le plan de remboursement doit être réaliste : si vous savez à l'avance que vous ne pourrez pas le respecter, alors ne le signez pas.

ETAPE 5 - En cas d'impossibilité de négocier un plan ou de refus de votre part

En cas d'impossibilité de négocier un plan (échec de la phase amiable) ou de refus de votre part du plan établi, la commission peut, à votre demande, formuler des recommandations ; cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable.
Faites attention aux délais ; ne les laissez pas passer.

ETAPE 6 - Les recommandations de la commission

La commission peut notamment recommander tout ou partie des mesures suivantes

  • Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature (sous certaines conditions);
  • Imputer les paiements d'abord sur le capital ;
  • Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à taux réduit (pouvant être inférieur au taux légal) ;
  • Réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers en cas de vente amiable ou forcée de l'immeuble (sous certaines conditions).
  • Si l'insolvabilité n'est pas irrémédiable mais se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux années.
    A l'issue de cette période, si l'insolvabilité demeure, la Commission peut recommander l'effacement partiel des dettes.
    Aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de huit ans pour des dettes similaires.

La durée maximale des recommandations ne peut excéder dix années.
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Les mesures recommandées sont transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et ainsi rendues obligatoires.
Les échéances sont très importantes, respectez les.
En cas de problème n'hésitez pas à saisir à nouveau la commission afin de bénéficier de la procédure en rétablissement personnel si c'est la seule issue à vos difficultés.


- TRES IMPORTANT-

  • Les parties peuvent être assistées devant la Commission par toute personne de leur choix.
  • Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandation, il apparaît que votre situation est irrémédiablement compromise, vous pouvez saisir la Commission afin de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la Commission saisit le Jude de l'Exécution : le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs

Si votre situation est appréciée comme étant "irrémédiablement compromise", votre dossier sera orienté vers le juge de l'exécution.

LE RETABLISSEMENT PERSONNEL

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La procédure de rétablissement personnel est lourde de conséquences pour les créanciers et pour les débiteurs. Elle est cependant, dans certaines situations, le seul moyen pour les ménages de reprendre une vie sociale et économique normale, ce qui est de leur intérêt mais aussi de celui de la société.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:10  Dernière modification : 22/10/2007 @ 10:45   Imprimer la page

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