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  Surendettement : Pour tout savoir
   Quels sont mes biens qui peuvent etre saisis?

En cas de saisie, certains biens doivent être laissés à votre disposition. Ces biens sont ceux qui sont nécessaires à la vie quotidienne :

vêtements, literie, linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux,
denrées alimentaires,
objets de ménage nécessaires à la préparation et à la conservation des aliments,
appareils nécessaires au chauffage,
table et chaises permettant de prendre les repas en commun,
meubles pour ranger le linge,
les objets ménagers, machine à laver le linge,
livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
objets d'enfants,
souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage,
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

En ce qui concerne la procédure en rétablissement personnel, la loi précise que ne peuvent être liquidés les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur, comme par exemple un véhicule ou un ordinateur.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:15  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:15   Imprimer la page

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