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  Surendettement : Pour tout savoir
   De qui se compose la commission de surendettement?

Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de droit ; ces trois personnes peuvent se faire représenter par un seul et même délégué.

La Commission compte aussi parmi ses membres un représentant local de la Banque de France, une personne désignée sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et une autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Les deux parties (créanciers et débiteurs) sont ainsi représentées.

La réforme créant le dispositif en rétablissement personnel a introduit également deux nouvelles personnalités qui seront amenées à siéger au sein de la commission :

une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ;
une seconde personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique ;
Mais leur voix ne sont que consultatives.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:16  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:16   Imprimer la page

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