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  Surendettement : Pour tout savoir
   Puis je demander l'application automatique du rétablissement?

Non. C'est la Commission de Surendettement qui décidera de l'orientation de votre dossier, soit en saisissant le juge de l'exécution afin d'ouvrir une procédure en rétablissement personnel, soit en ouvrant une procédure "classique" (cf. schémas).

Mais vous pouvez bien évidemment contester les décisions relatives à la recevabilité de votre dossier ainsi que les recommandations de la Commission. Profitez-en pour plaider en faveur de l'ouverture de la procédure en rétablissement personnel si vous estimez que c'est la solution la plus adaptée à votre situation, celle qui vous permettra d'avoir une seconde chance.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:18  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:18   Imprimer la page

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