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  Surendettement : Pour tout savoir
   Qui est le juge de l'exécution ? (le JEX)

Le juge de l'exécution, couramment appelé le JEX, est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur, ou un juge délégué par le Président. Il est désormais le véritable juge du surendettement, puisque c'est lui qui intervient à chaque fois que l'affaire est portée devant la justice.
Il est également compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie ou lors de l'exécution d'une décision de justice.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:19  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:19   Imprimer la page

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