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   Dans quels cas la commission peut rejeter mon dossier?

La Commission peut déclarer que votre dossier est irrecevable si elle considère que vous n'êtes pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos dettes personnelles mais également si vous êtes de mauvaise foi.
Elle peut également rejeter votre dossier si vous faites sciemment de fausses déclarations lorsque vous remplissez votre dossier ou remettez des documents inexacts ou si vous avez détourné ou dissimulé vos biens, ou tenté de le faire en tout ou en partie.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:22  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:22   Imprimer la page

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