Si je bénéficie de la procédure de rétablissement personnel conduisant à l'annulation de mes dettes, quelles vont être les conséquences ? Vais-je devoir vendre ma maison, mes valeurs mobilières, mes autres biens ? Vais-je être fiché ?

Dans la mesure où vous avez des biens saisissables, le juge peut prononcer une liquidation judiciaire. Votre maison sera alors effectivement vendue soit à l'amiable soit sur saisie immobilière. Vos valeurs mobilières seront également liquidées. En ce qui concerne les autres biens, les biens nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle ne seront pas liquidés.
Vous serez par ailleurs inscrit au fichier sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits, tenu par la Banque de France et accessible aux seuls établissements de crédit.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:23  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:23