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  Surendettement : Pour tout savoir
   Je suis travailleur indépendant, puis saisir cette commission?

Je suis en situation de surendettement à la suite de problèmes que j'ai rencontrés il y a plus d'un an alors que j'étais travailleur indépendant. Puis-je saisir la Commission de surendettement ?

Oui. Les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an peuvent bénéficier de la procédure de surendettement, dans la mesure où ils ne peuvent après ce délai invoquer les procédures relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (article L 333-3 du code de la consommation). Les tribunaux ont d'ailleurs reconnu cette possibilité et considéré que l'existence, à côté des dettes personnelles, de dettes liées à l'activité professionnelle passée n'est pas un obstacle à l'application de la loi sur le traitement des situations de surendettement ( Cour d'Appel de Metz, 24 avril 1990).

Date de création : 16/10/2007 @ 13:25  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:25   Imprimer la page

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