Si vous avez des poursuites en cours, lorsque vous déposez votre dossier au secrétariat de la Commission, vous devez en faire état afin qu'elle demande au juge de l'exécution de suspendre ces procédures. Attention, les poursuites engagées pour recouvrer des dettes alimentaires ne peuvent en aucun cas être suspendues. S'il s'agit d'une procédure de saisie immobilière, postérieurement à la publication du commandement aux fins de saisie, c'est le juge de la saisie immobilière qui devra alors se prononcer sur la suspension de cette procédure.
Enfin, dans le cas où vous bénéficiez de la procédure de rétablissement personnel, le jugement prononçant l'ouverture de celle-ci entraîne automatiquement la suspension des procédures d'exécution. Toutefois, en cas de saisie immobilière, il vous faudra saisir le juge de la saisie immobilière qui reste seul compétent pour prononcer la suspension.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:26  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:26