La procédure de rétablissement personnel entraîne la publication du jugement dans un journal d'annonces légales. Je ne voudrais pas que mes voisins, ni mon employeur soient informés de ma situation. Peut-on l'éviter ?

Rassurez-vous. Le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel fait effectivement l'objet d'une publication mais seulement au Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui n'est lu que des professionnels et a une diffusion très limitée.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:29  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:29