Si je bénéficie de la procédure de rétablissement personnel, et je n'ai pas les moyens de payer les mandataires qui devront se charger de la vente de mes biens, que se passera-t-il ?

Cette question trouve sa réponse dans les textes. Les honoraires dus au mandataire sont payés en priorité sur le prix de vente de vos biens et si cette somme ne suffit pas, le solde est acquitté par l'état au titre des frais de justice. Toutefois, en fonction de vos ressources, le juge pourra décider de mettre une contribution à votre charge.

Date de création : 16/10/2007 @ 13:30  Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:30