Pourquoi ce site ?  Pour vous eclairer sur vos droits en toute simplicité ! Contactez nous : aide.juridique@gmail.com     

Ecrivez nous !
Ecrire à Aide Juridique  Webmestre
Ajouter aux favoris  Favoris
Recommander ce site à un ami  Recommander
Version mobile   Version mobile
Un coup de pouce

Avis à celles et ceux qui souhaitent nous soutenir !

Pour la survie de ce service unique et original sur internet : merci de nous soutenir en nous faisant un don (peu importe le montant) en remerciement de l'aide apportée! La transaction est sécurisée par PAYPAL :

Merci et à bientot ! 

faq.gifVos questions & Nos réponses

  ==> Contester vos PV pour exces de vitesse <==
   Tous les secrets ici

Suite à la vive polémique vous avez été nombreux à nous demander les conditions d'annullation des PV pour excès de vitesse.

Comment procéder pour contester vos PV ?

===>1) Quels PV concernés?

Seuls les PV qui n'ont pas encore été payés peuvent etre contestés. Vous avez 45 jours à compter de l'avis de contravention. Il vous faudra consigner une somme allant de 68 euros pour une amende à 45 euros jusqu'à 135 euros pour une amende de 90euros.

===>2)Comment procéder ?

A chaque contravention est joint un formulaire de requete en exonération.

Pour réclamer il faut cocher la case numéro 3 de ce formulaire.
Il faut joindre un courrier relatant les faits précisément et indiquer les textes de lois que vous soumettez à l'appréciation.

Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

IMPORTANT: Nous pouvons vous envoyer par mail 2 modèles de lettre déjà toutes faites (2 pages word) où tous les textes de loi sont précisés.

Pour recevoir le modèle de lettre s'il s'agit d'une voiture radar qui vous a flashé ou une cabine radar 

1) Envoyez nous un mail à aide.juridique@gmail.com  (un petit don via le formulaire de l'accueil serait le bienvenu...)

3) Vous recevrez par mail les 2 modèles de lettres


Au regard des griefs qui sont indiqués dans votre lettre il se peut que votre PV soit finalement classé sans suite ! Vous vous ferez alors rembourser la somme consignée au depar !.

Enfin, si ce n'est pas classé sans suite et que vous etes convoqué devant le tribunal de police du lieu où vous avez été flashé, (si vous ne pouvez vous deplacer des motivations ecrites peuvent suffire) vous pourrez alors vous expliquer sur les circonstances , voiture pas droite etc... Vous pourrez vous faire assister d'un avocat si besoin.



Date de création : 12/11/2007 @ 19:14  Dernière modification : 08/11/2009 @ 18:03   Imprimer la page

Lettre d'information
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
S'abonner
Se désabonner
625 Abonnés
^ Haut ^

aide juridique aide juridique aide juridique aide juridique avocat gratuit aide juridique gratuite conseils litige arnaque justice tribunal loi conseils droit consommation gagner un procès avocat gratuit conseils gratuits

Ce site est listé dans la catégorie Services aux entreprises : Cabinets de conseil de l'annuaire Actualités referencement par Olivier Duffez et Dictionnaire du Net

aide juridique, aide juridique, aide juridique, conseils, avocats, aide juridique, avocat gratuit



  Site créé avec GuppY v4.5.16 © 2004-2005 - Licence Libre CeCILL