Les litiges dont la source est la relation de travail sont soumis aux juridictions judiciaires civiles et pénales dans les entreprises privées.

Le Conseil de Prud’hommes dispose de la compétence d’attribution la plus large. Il connaît tous les litiges individuels nés du contrat de travail, que celui-ci soit en cours ou rompu, entre employeur et salarié et même entre salariés entre eux.

Le Tribunal d’Instance est compétent en matière de désignation ou d’élection des représentants du personnel.

Le Tribunal de Grande Instance juge les contestations sur le fond en matière de représentativité des syndicats salariés de branche, d’inclusion d’une entreprise dans un groupe formé par un comité d’entreprise, d’interprétation des conventions collectives dans la rupture du contrat de travail. Il juge en référé sur saisie de l’Inspection du Travail dans le travail temporaire, à la demande du CHSCT sur une expertise, à celle du CE en cas de cessation d’activité d’une entreprise concernant plus de cent salariés ou dans les entreprises de plus de trois cents salariés pour le choix d’un expert. Il juge au fond comme en référé sur toutes contestations relatives aux consultations du CE ou des DP en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique et sur les faits de grève.

Les Tribunaux de Commerce peuvent autoriser l’administrateur, pendant la période d’observation, à procéder aux licenciements économiques. Ils peuvent décider des licenciements économiques dans un plan de redressement.

Tribunal des affaires de sécurité sociale examine des litiges de nature très différente : litiges entre assurés sociaux et caisses (réalité d’un état de maladie; importance d’un taux d’incapacité, ouverture du droit à prestations… ); litiges entre employeurs ou les travailleurs indépendants et caisses relatifs au paiement des cotisations, etc. Cette juridiction ne peut être saisie avant d’avoir soumis le litige à l’appréciation d’une Commission de recours amiable. Les appels sont portés devant la cour d’appel. Il s’agit d’une juridiction échevinale dont le président est un magistrat du siège du TGI. Les assesseurs ne sont pas des magistrats professionnels mais des représentants des salariés et des employeurs ou des travailleurs indépendants.

Les Tribunaux Administratifs, Cours administratives d’appel et Conseil d’Etat sont également compétents en droit du travail. On doit à la séparation des pouvoirs l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger les actes de l’administration. Or le rôle de l’inspecteur du travail est important dans les entreprises : si un chef d’entreprise veut licencier un représentant du personnel, il doit préalablement obtenir son autorisation ; le règlement intérieur lui est systématiquement communiqué et l’inspecteur du travail peut exiger le retrait des clauses qui lui paraissent illicites…

Date de création : 11/01/2008 @ 18:58  Dernière modification : 11/01/2008 @ 18:58