Avant d'aller au tribunal, vous devez TOUJOURS tenter un règlement amiable du litige. C'est à dire qu'au préalable vous devez avoir tenté de régler le litige en contactant votre adversaire : contact verbal tout d'abord puis envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont vous conserverez TOUJOURS une copie. Ensuite, si cela ne donne rien, vous devez aussi contacter un conciliateur de justice.
Pour connaitre les coordonnées du conciliateur le plus proche, contactez le tribunal d'instance le plus proche de chez vous, ou bien votre mairie ou encore votre commissariat de police. Si malgré vos efforts, sous une quinzaine de jours (ce que l'on appelle un délai raisonnable) une solution n'est toujours pas trouvée pour pouvez alors saisir la justice en vous rendant au tribunal d'instance.

Ce tribunal s'occupe principalement des litiges de la vie quotidienne tant que l'enjeu financier porte sur une somme inférieure à 10 000 euros.

On dit que ce tribunal a une compétence exclusive pour certains litiges dont voici l'énumération (même si enjeu financier supérieur à 10 000 €.)


Qui est le juge d'instance?

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge : le juge préside seul les audiences et prend seul ses décisions assisté d’un greffier.


Qui est le greffier?
Dirigé par le Greffier en chef, les greffiers accueillent, informent et orientent le public, assurent le suivi des procédures et le secrétariat du tribunal.
Lors de l’audience, le greffier assiste le juge, prend des notes. Il signe le jugement et authentifie les décisions de justice.

Qui est le Parquet?
On l'appelle aussi Ministère public.Le Procureur de la République et ses substituts exercent devant le tribunal d’instance leur attributions civiles : requérir l’application de la loi.
Le Parquet n’est pas nécessairement présent aux audiences, mais il est tenu informé et donne son avis sur toutes les actions relatives à la capacité des personnes, par exemple, sur les mesures de protection prises à l’égard d’un mineur ou d’un majeur (tutelles ou curatelles).

Maintenant que vous savez si vous pouvez aller au tribunal d'instance, lequel est compétent ?

La règle :

Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, “le défendeur”, (ou au tribunal d’instance du siège ou du lieu d’établissement, s’il s’agit d’une personne morale, par exemple : société, association...).
Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l’étranger, adressez-vous au tribunal d’instance du lieu de votre domicile.

L'exception :

Litige lié à la livraison d’une marchandise ou à une prestation de service (ex. FAI, Pressing) :
Vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation.

Accident de la circulation ou dommage causé à votre personne :
Vous pouvez saisir le tribunal du lieu de l’accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage.

Location d’immeuble et recouvrement de loyers :
Le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

Saisie des rémunérations : Le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de domicile du débiteur.

Date de création : 01/02/2007 @ 09:28  Dernière modification : 01/02/2007 @ 09:28