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  La vente à distance
   Les envois forcés. Que faire?

Ces envois sont généralement accompagnés d'un courrier indiquant que l'objet doit être payé ou retourné par le destinataire.

Quelles obligations pour le destinataire en cas de tels envois ?

Le contrat de vente n'opère transfert de propriété, sauf clause contraire, qu'au moment de la rencontre des consentements des parties.

Par conséquent, dans le cas d'envois forcés, le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi de l'objet, ni d'en supporter les frais. Il est, tout au plus, obligé de restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile.

Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par :

-l'article R. 635-2 du code pénal

"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."

-l'article L. 122-3 du code de la consommation :

"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur."

Sachez que "l'envoi forcé" (sans accord préalable) constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires (article R 635-2 du code pénal).

Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que :

Vous n'avez pas à payer ;
Vous n'avez pas à renvoyer l'objet
. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour ;
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république (si l'entreprise vous harcèle, par exemple).
Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.

Sur le plan civil, l'article L.122-3 du code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues, majorées d'intérêts.

Date de création : 01/02/2007 @ 14:13  Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:13   Imprimer la page

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