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En cas d'annulation d'un vol suite à des problèmes financiers rencontrés par une compagnie aérienne, l'agence de voyage en ligne est-elle tenue de rembourser le prix du billet à ses clients ?
Voici une question qui me semble-t-il est chaude dans les pretoirs.
2 textes s'opposent sur le sujet :
-Loi de 1992 (code du tourisme) qui applique une responsabilité de plein droit de l'agence de voyage sauf pour les vols secs. L'AGV n'est que mandataire de la compagnie aérienne et tant que l'AGv n'a pas eu echos de la faillite de la cie elle peut continuer à vendre des billets tout en respectant son obligation d'information du client.
-Loi de 2004 sur l'économie numérique :
Qui stipule une responsabilité de plein droit du commercant en ligne. (si inexecution de la prestation qui est executée directement ou indirectement via un tiers ce qui est souvent le cas pour les AGV)
Le tribunal d'instance de Fougères en décembre 2006 a rendu un jugement qui fait prévaloir la loi spéciale de 92 sur la loi générale sur l'économie numérique dès lors l'agence de voyage n'est pas tenue pour responsable si annulation du vol sec pour faillite de la Cie aérienne.