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Catégorie : Le chèque sans provision

Avec votre banquier, que faire?

La réglementation sur les chèques sans provision est très précise. Elle se montre particulièrement dure avec le titulaire du compte bancaire ou postal, qui, face à un rejet de chèque par sa banque, va se trouver dans une spirale de délai de régularisation, d’amende, de régularisation de sa situation, voire d’interdiction bancaire.
Mais cette dureté a une contrepartie qui cette fois pèse sur les épaules de l’établissement bancaire. Car selon l’article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier qui se trouve face à un chèque régulièrement émis, sur un compte non suffisamment approvisionné, ne peut pas se contenter de le rejeter purement et simplement. Il est expressément tenu d’informer « par tout moyen approprié » dit ce code (donc par téléphone ou par courrier) le titulaire du compte d’une part de l’impossibilité de payer ce chèque, d’autre part des conséquences qui peuvent en découler.
La banque qui rejette un chèque sans avoir au préalable envoyé la lettre d’information réglementaire à son client, commet une lourde faute professionnelle qui engage sa responsabilité.
En effet le titulaire du compte se trouve privé de la possibilité d’approvisionner suffisamment son compte pour régulariser sa situation au plus vite. Dès lors il se trouve également privé de toute possibilité d’échapper aux pénalités, commissions et autres frais consécutifs au rejet de son chèque.
La situation est alors très simple : le titulaire du compte est en droit, malgré sa propre légèreté, de réclamer à sa banque le remboursement de toutes les sommes générées par l’incident de paiement, et d’exiger la suppression de son inscription sur le fichier des interdits bancaires.
La jurisprudence est très nette à ce sujet et ne souffre pas d’exception. Mais attention, il faut quand même être certain que cette lettre d’information n’a jamais été envoyée. Affirmer simplement ne pas l’avoir reçue risque d’être un peu léger…