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Dans le cadre de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, instaurant une procédure de rétablissement personnel, le traitement des situations de surendettement a évolué.
Si vous êtes surendettés, vous pouvez désormais bénéficier, selon votre situation, soit d'un plan d'apurement soit de la procédure de rétablissement personnel.
En toutes hypothèses, vous devez constituer très soigneusement un dossier et saisir la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France de votre département.
Votre dossier sera préparé par le secrétariat et examiné par la commission selon le schéma qui suit.
PROCEDURE CLASSIQUE DE SURENDETTEMENT
Si votre dossier est recevable et que vous pouvez bénéficier d'un plan d'apurement, il suivra un cheminement selon les étapes suivantes.
Tout au long de la procédure, vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix (avocat, association de consommateurs...).
ETAPE 1 - Examen de la recevabilité par la Commission
ETAPE 2 - Si Votre dossier est déclaré recevable par la Commission
ETAPE 3 - La Commission établit un état de votre passif
ETAPE 4 - Négociation de plan conventionnel de redressement
Le plan peut comporter :
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale ne peut excéder dix années (sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale afin d'éviter sa vente).
Vous pouvez refuser de signer le plan.
S'il vous est impossible de respecter le plan sur toute sa durée, vous pouvez saisir à nouveau la Commission et demander un autre plan (si des changements sont intervenus).
En effet le plan de remboursement doit être réaliste : si vous savez à l'avance que vous ne pourrez pas le respecter, alors ne le signez pas.
ETAPE 5 - En cas d'impossibilité de négocier un plan ou de refus de votre part
En cas d'impossibilité de négocier un plan (échec de la phase amiable) ou de refus de votre part du plan établi, la commission peut, à votre demande, formuler des recommandations ; cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable.
Faites attention aux délais ; ne les laissez pas passer.
ETAPE 6 - Les recommandations de la commission
La commission peut notamment recommander tout ou partie des mesures suivantes
La durée maximale des recommandations ne peut excéder dix années.
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Les mesures recommandées sont transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et ainsi rendues obligatoires.
Les échéances sont très importantes, respectez les.
En cas de problème n'hésitez pas à saisir à nouveau la commission afin de bénéficier de la procédure en rétablissement personnel si c'est la seule issue à vos difficultés.
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Si votre situation est appréciée comme étant "irrémédiablement compromise", votre dossier sera orienté vers le juge de l'exécution.
LE RETABLISSEMENT PERSONNEL
La procédure de rétablissement personnel est lourde de conséquences pour les créanciers et pour les débiteurs. Elle est cependant, dans certaines situations, le seul moyen pour les ménages de reprendre une vie sociale et économique normale, ce qui est de leur intérêt mais aussi de celui de la société.