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Catégorie : Surendettement : Pour tout savoir

Quelles dettes traite la commission ?

La commission de surendettement traite toutes les dettes autres que les dettes professionnelles. Ainsi, outre les dettes liées aux crédits, sont également concernées par cette procédure les dettes de loyers, charges de copropriété, factures d'électricité, d'eau, frais d'hôpitaux, de cantine, etc.
Toutes les dettes personnelles, y compris celles liées à un cautionnement, sont prises en compte.
Les dettes fiscales, quelle qu'en soit la nature (taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, redevance audiovisuelle, …) sont désormais traitées comme les autres dettes.