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Catégorie : Surendettement : Pour tout savoir

Et si la vente de mes biens ne suffit pas aux créanciers?

J'ai lu que, si je demandais à bénéficier de la nouvelle procédure de rétablissement personnel, tous mes biens seraient vendus. Mais que se passera-t-il si le prix de la vente n'est pas suffisant pour payer toutes mes dettes ?

Si le prix de la vente de vos biens autres que vos meubles nécessaires à la vie courante et vos biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle, qui ne peuvent être liquidés, est insuffisant, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, ce qui entraîne l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles.