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La commission a 6 mois pour examiner votre dossier. Si elle ne l'a pas fait dans les 9 mois à compter du dépôt de votre dossier, vous pouvez saisir directement le juge pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Pendant la période comprise entre les 6 et 9 mois, les intérêts de vos prêts pourront être calculés sur la base de l'intérêt légal.