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Catégorie : ==> Contester vos PV pour exces de vitesse <==

Tous les secrets ici

Suite à la vive polémique vous avez été nombreux à nous demander les conditions d'annullation des PV pour excès de vitesse.

Comment procéder pour contester vos PV ?

===>1) Quels PV concernés?

Seuls les PV qui n'ont pas encore été payés peuvent etre contestés. Vous avez 45 jours à compter de l'avis de contravention. Il vous faudra consigner une somme allant de 68 euros pour une amende à 45 euros jusqu'à 135 euros pour une amende de 90euros.

===>2)Comment procéder ?

A chaque contravention est joint un formulaire de requete en exonération.

Pour réclamer il faut cocher la case numéro 3 de ce formulaire.
Il faut joindre un courrier relatant les faits précisément et indiquer les textes de lois que vous soumettez à l'appréciation.

Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

IMPORTANT: Nous pouvons vous envoyer par mail 2 modèles de lettre déjà toutes faites (2 pages word) où tous les textes de loi sont précisés.

Pour recevoir le modèle de lettre s'il s'agit d'une voiture radar qui vous a flashé ou une cabine radar 

1) Envoyez nous un mail à aide.juridique@gmail.com  (un petit don via le formulaire de l'accueil serait le bienvenu...)

3) Vous recevrez par mail les 2 modèles de lettres


Au regard des griefs qui sont indiqués dans votre lettre il se peut que votre PV soit finalement classé sans suite ! Vous vous ferez alors rembourser la somme consignée au depar !.

Enfin, si ce n'est pas classé sans suite et que vous etes convoqué devant le tribunal de police du lieu où vous avez été flashé, (si vous ne pouvez vous deplacer des motivations ecrites peuvent suffire) vous pourrez alors vous expliquer sur les circonstances , voiture pas droite etc... Vous pourrez vous faire assister d'un avocat si besoin.