http://aide.juridique.free.fr/
Aux Prud'hommes :
PROCEDURE CLASSIQUE
Il existe 4 moments différents.
Le procès débute obligatoirement par une tentative de conciliation avec l’employeur. Puis l’audience de jugements va statuer sur le fond de l’affaire.
Une procédure d’urgence est également envisageable, mais seulement si la demande est juridiquement sans contestation possible. C’est le référé qui vient précéder les deux phases citées ci-dessus. .
Enfin, en vertu d’un principe général du droit, les décisions dont les conséquences sont les plus lourdes pour les parties sont susceptibles d’être rejugées en appel.
LA CONCILIATION
La conciliation constitue la première étape obligatoire (sauf en cas de liquidation judiciaire) pour le règlement d’un conflit présenté devant les Prud’hommes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes, l’un salarié, l’autre employeur, assistés d’un greffier. On se réunit dans un petit bureau, et non pas dans une grande salle d’audience. La séance n’est pas publique. Lors de cette étape, les conseillers prud’hommes écoutent les explications des parties. Le salarié demandeur s’exprime toujours en premier. La mission des conseillers consiste à tenter de rapprocher les parties, sur tout ou partie du litige, et de parvenir ainsi à un procès-verbal de conciliation partielle ou totale. Cet acte judiciaire a la même valeur qu’un jugement définitif ! C’est donc une mesure de justice simple et pragmatisme, dont le but est de désengorger les tribunaux.
Les parties sont tenues de comparaître en personne, l’avocat ou le délégué syndical sont leurs assistants éventuels. Une audience peut être reportée sur justification d’une absence légitime (professionnelle, maladie, etc.). Si le salarié demandeur ne comparaît pas, la citation fait l’objet d’une décision administrative de radiation ou bien d’une décision judiciaire de caducité. Si l’employeur ne se présente pas, l’affaire se poursuit obligatoirement devant le bureau de jugement.
Si les circonstances le justifient, notamment si l’employeur n’est pas venu, le bureau de conciliation dépasse son rôle de médiation et peut déjà ordonner certaines mesures judiciaires :
- délivrance sous peine d’astreinte des certificats de travail, bulletins de paie et de toute autre pièce que l’employeur est tenu de remettre au salarié ;
- toutes mesures d’instruction ou toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ;
- lorsque l’existence de l’obligation ne semble pas sérieusement contestable aux conseillers, versement au salarié d’une provision pour salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée etc.
Cette phase ne doit absolument pas être sous-estimée. Il n’est pas rare que des salariés assistés de conseillers syndicaux résolus présentent si bien leur dossier face à un employeur venu seul ou mal assisté, que le bureau de conciliation décide de lui faire verser aussitôt (sans recours immédiat) des sommes très importantes. D’autre part les injonctions du bureau de conciliation peuvent être exécutées sous astreinte.
C’est pourquoi la présence de l’avocat dès ce stade de la procédure est fortement conseillée.
REFERE
Le référé constitue une procédure particulière qui vise à accélérer le traitement de certaines demandes. Le référé permet ainsi de prendre rapidement une décision :
- lorsque présentée par l’employeur ou le salarié, la demande n’est pas sérieusement contestable ;
- lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (licenciement d’un salarié durant l’exercice de son droit de grève par exemple) ;
- lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent.
La formation de référé, composée de façon paritaire, est commune à l’ensemble des sections.
Les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure “classique”.
L AUDIENCE CLASSIQUE :
Trois cas se présentent :
- l’employeur ou son représentant sont absents : le conseil rend un jugement qui par construction sera favorable au salarié.
- les deux parties sont présentes mais l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Il se peut que des évennements matériels ou juridiques fassent planer une incertitude ayant un impact certain sur le procès. Dans ce cas qui n’est pas rare, les parties se mettent d’accord en concertation avec le président du bureau de jugement pour reporter l’audience à une date ultérieure. Il est également possible que le bureau de jugement décide de renvoyer l’affaire à l’examen d’un conseiller rapporteur qui, après avoir entendu les parties, déposera un rapport qui sera discuté lors de la nouvelle audience du jugement. Le conseil peut également considérer qu’il n’est pas techniquement assez compétent pour statuer et réclamer l’avis d’un expert. Ce cas est peu fréquent néanmoins.
- les parties sont présentes et l’affaire est en état d’être jugée : le conseil estime qu’il peut juger l’affaire. Il écoute les plaidoiries des parties. Chacune remet au conseil un dossier comprenant une note écrite et les différents documents auxquels elle s’est référée (courriers, attestations, … ). Le conseil délibère à huis clos. Les décisions sont prises à la majorité. Il est devenu assez rare que le conseil rende son jugement immédiatement. Il faut généralement attendre plusieurs mois une décision notifée à chaque partie par le greffe.
C EST QUOI LE DEPARTAGE?
Dans près de 10 % des cas selon les statistiques de la Cancellerie, du fait de la composition paritaire du conseil (deux employeurs et deux salariés), les conseillers ne parviennent pas à un accord majoritaire. Le litige est alors purement et simplement rejugé lors d’une nouvelle audience de jugement, dite de départage.
A cette occasion, un magistrat professionnel (appelé ici « juge départiteur ») tranche le désaccord des conseillers et choisit l’une ou l’autre options. Ce magistrat est un juge du tribunal d’instance. Si les conseillers maintiennent leur point de vue initial, c’est donc lui qui prend en définitive la décision qui tranche le litige.
Compte tenu de cette troisième audience de départage (après la conciliation et l’audience de jugement), le délai sera très sensiblement allongé avant que les parties soient fixées sur l’issue du litige.
PUIS JE FAIRE APPEL?
Il n’est pas possible de faire appel pour des litiges dont l’enjeu financier est estimé “faible”. On dit dans ce cas que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €. Ce montant est fixé par décret.
L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification ou signification du jugement (quinze jours s’il concerne une ordonnance de référé). Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud’hommes mais devant la chambre sociale de la Cour d’Appel composée de magistrats professionnels.
Même pour un jugement en premier et dernier ressort, un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation. Dans ce cas là, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Notez qu’il ne s’agit pas d’un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne s’intéresse pas aux faits, elle n’a compétence que pour apprécier la légalité (violation des formes, violation de la loi, manque de base légale) des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d’appel. Mais l’attente d’un jugement en cassation peut largement dépasser 3 ans !
DELAI DE LA PROCEDURE
D’un point de vue statistique, le rapport “Droit du travail en perspective contentieuse” entre 1993 et 2004 du Ministère de la Justice, distingue 4 filières de traitement des litiges selon leur durée totale :
- Une fililère “trés rapide” dans laquelle 49% des affaires sont terminées en 9,6 mois, par abandon d’une ou l’autre partie, conciliation ou jugement ;
- Une fililère “rapide” dans laquelle 23% des affaires sont terminées en 13,6 mois, par jugement du Conseil de Prud’hommes en départage, sans qu’il soit fait de voie de recours par l’une ou l’autre des parties ;
- Une filière “longue” dans laquelle 24% des affaires sont terminées en 32,9 mois, entre la saisine des prud’hommes et la décision définitive de la Cour d’Appel ;
- Une filière “très longue” dans laquelle 4% des affaires sont terminées en 53,3 mois, lorsque une décision est frappée de pourvoi en cassation.