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Loi Scrievener (10/1/1978): une loi pour vous proteger face aux offres de crédit.
Jusqu'à cette loi de 1978, les tribunaux refusaient toujours de reconnaître un lien entre le crédit que vous pouviez souscrire et l'achat effectif d'un bien ou d'une prestation de service qui était la cause de ce crédit.
Depuis cette loi, la connexité entre le contrat de crédit et l'opération principale est clairement établie et vous vous retrouvez protégé si par exemple le bien pour lequel vous avez souscrit ce crédit n'est pas livré.
Tout d'abord, tant que le bien n'a pas été livré, le contrat de crédit n'a pas à être exécuté. Prenons le cas de l'achat d'un salon : Même si l'organisme de crédit vous débloque les fonds de suite sans même que le salon acheté n'ait été livré, vous n'avez aucune obligation commencer à le rembourser.
Si l'organisme de crédit vous réclame tout de meme les fonds, vous pouvez agir en justice dans un délai de 5 ans pour démontrer la nullité du contrat de vente du bien dont la livraison n'a par exemple pas été effectuée. Par cette démarche, vous ferez annuler en justice le contrat de vente et de facto le contrat de crédit puisque la loi Scrievener établit expressément la connexité entre les 2 contrats.
A cette occasion des dommages et intérets pourront etre demandés si une faute est imputable au vendeur.
Il faut noter aussi que les dispositions de cette loi sont "d'ordre public", dès lors si une clause du contrat de vente indique que l'acheteur renonce "par avance à exercer l'action en résolution de la vente", celle ci est nulle d'office.
L'offre de crédit que peut vous remettre le vendeur (qui est alors mandaté par l'organisme de crédit) est valable 15 jours. Pour éviter toute pression que pourrait exercer le vendeur, la loi précise qu'aucun engagement valable du vendeur ne peut être valablement contracté tant que l'offre préalable de crédit n'a pas été acceptée.
Si dans les 15 jours, cette offre de crédit est acceptée, cela ne veut pas dire qu'elle est irrévocable. Le consommateur a 7 jours pour revenir sur sa décision, sans la justifier, tout en sachant que l'organisme de crédit peut avoir à vous agréer, c'est à dire donner son accord, si une clause le précise dans le contrat.
Les protections de la loi Scrievener se cumulent avec les dispositions relatives au démarche à domicile qui stipulent le délai de 7 jours de rétractation, si c'est à cette occasion que l'offre de crédit a été proposée. Dès lors en vous rétractant pour le contrat de vente, le contrat de crédit devient là aussi caduc par le biais de la loi Scrievener.
Ainsi, tant que le contrat de crédit n'est pas "parfait", aucun dépôt de fonds au profit du preteur n'a à etre effectué. Par exemple si une autorisation de prélèvement est signée, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. Le professionnel qui vous prélèverait indûment des fonds encoure ainsi une amende de 30 000 euros. Si un acompte a été versé cette fois dans le cadre du contrat de vente, celui ci doit etre remboursé en cas de caducité du contrat de crédit et dans les 8 jours sous peine de produire des intérets.
De plus, autre élément important, aucun professionnel ne peut obliger contractuellement à payer comptant un consommateur dont le prêt viendrait à être refusé.
Dès lors en possession de ces éléments, soyez plus en confiance face aux offres de crédit qui pourraient vous être proposées pour financer l'acquisition d'un bien onéreux.