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Résiliation du contrat
Voici qq rappels de jurisprudence en la matière !
Les contrats d'adhésion à durée déterminée liant un professionnel et un consommateur doivent contenir une clause de résiliation prévoyant le non paiement de l'indemnité de résiliation constituée du solde des mensualités dues jusqu'au terme du contrat en cas de motif légitime, afin de rétablir le déséquilibre instauré par la position dominante du professionnel dans la relation contractuelle ainsi que l'a suggéré la recommandation de la Commission des Clauses Abusives. extrait (21° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004).
La clause de résiliation immédiate par le FAI pour manquement grave de la part de l'abonné doit définir le type des manquements.
Dans ce cas, est justifiée l'absence de mise en demeure, pour faire cesser immédiatement le manquement grave. (22° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)
De même, il est admis la rétention par le FAI des sommes payées ou dues jusqu'au terme du contrat. (23° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)
Résiliation par le fournisseur d'accès : clauses abusives et illicites
La résiliation unilatérale du FAI sans motif ou pour des cas d'inexécution d'obligations imprécises du consommateur est un refus de vente ou de prestation. (14° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)
En imposant à l'utilisateur un pourcentage minimum de connexions à partir d'un numéro de téléphone identifiable. (14° Recom. 03-01)
Pour manquement de l'abonné à ses obligations tout en ne prévoyant pas la réciproque. (17° Recom. 03-01)
En cas de torts de l'abonné, cumul d'une clause pénale avec des dommages et intérêts à la charge de l'abonné, réparant le même préjudice. (22° Recom. 03-01)
Sans préavis, à la suite d'un incident de paiement ou défaut de règlement. (18° Recom. 03-01)
En cas d'inexécution d'obligations imprécises du consommateur. (18° Recom. 03-01)
Résiliation en cas de non-respect du délai de raccordement pour une cause à lui imputable. (27° Recom. 03-01)
La résiliation immédiate, pour manquement de mise à jour des données personnelles, ne peut avoir lieu sans mise en demeure. (15° 1ère partie - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)
Est illicite la clause "risque de non-règlement" comme condition de résiliation. (26° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)
Résiliation par l'abonné : clauses abusives
Limiter la possibilité pour l'abonné de tirer les conséquences de la force majeure en ne lui permettant la résiliation qu'au bout d'une longue période. (19° Recom. 03-01)
D'exclure tout remboursement de sommes versées par avance. (20° Recom. 03-01)
Restreindre à la résiliation du contrat les droits de l'abonné insatisfait du service ou contestant la facturation. (21° Recom. 03-01 et 30° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)
Organiser une faculté périodique de résiliation (6 mois) contre dédit, sans prévoir la résiliation sans indemnité en cas de motif légitime. (23° Recom. 03-01)
L'absence de clause de résiliation sans frais, pour motif légitime, dans un contrat à durée déterminée. (21° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)
Organiser la résiliation d'un contrat à durée indéterminée en cas de refus d'augmentation sans prévoir que le précédent tarif s'applique jusqu'à la résiliation. (12° Recom. 03-01)
Suspension de l'abonnement : clause abusive
Autorisation pour le FAI de suspendre l'abonnement sans avertissement pour un manquement peu grave et à résilier pour ce même motif. (36° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)