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   Comment gagner contre un FAI

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Voici les étapes pour gagner à coup sur contre un FAI!

1
Prise de contact verbale


Avant de formuler une réclamation écrite, la première démarche à effectuer est de contacter votre FAI. Ce premier contact vous permettra de vous exprimer de vive voix. Si votre interlocuteur vous promet oralement de faire le nécessaire, n’hésitez pas à lui adresser un courrier pour prendre acte de l’engagement pris : par exemple « suite à notre conversation du 2 février 2006, j’ai bien noté que vous vous engagiez à rétablir ma connexion sous 10 jours / ou régulariser le trop perçu sur ma prochaine facture. »



Si le FAI n’honore pas son engagement sans pour autant contester votre courrier, vous pourrez utiliser ce document dans le cadre d’une procédure pour trouver l’accord conclu verbalement.



2)Envoi d’une lettre de réclamation



Si ce premier contact s’est avéré infructueux (majorité des cas), vous devez adresser votre demande par écrit. Exprimez vous en termes clairs, précis, et corrects. Il faut savoir être ferme sans être vindicatif. Pensez que, si vous devez aller devant un tribunal, votre lettre pourra vous servir de preuve. Il faut donc savoir restituer les faits par ordre chronologique. Attention à ne pas vous perdre dans des détails insignifiants.

Après avoir exposé les faits, vous devez conclure par exemple : « je vous demande de rétablir ma connexion internet objet du contrat de notre prestation de service » ou « de me restituer les sommes trop perçues dont le montant s’élève à X Euros ».

N’hésitez pas à fixer un délai raisonnable au FAI (10 à 15 jours pour s’exécuter en général).

Enfin, indiquez la suite que vous entendez donner au litige, si vous n’obtenez pas satisfaction. La perspective de se voir traduit en justice peut être de nature à faire réagir votre interlocuteur.

Très important : Conservez toujours une copie des courriers que vous envoyez afin d’être en mesure d’en prouver le contenu.

Notez également que l’email est un mode de preuve au même titre qu’un courrier mais ne peut remplacer une lettre recommandée avec avis de réception. Les emails de particuliers ne disposant pas de système et de date et de signature sécurisée.

Nous pouvons vous aider avec des modèles de lettre. Contactez nous : aide.juridique@free.fr .


3)Voies de recours amiable


Pour régler vos litiges, lorsque vos lettres de réclamation n’ont pas eu les effets escomptés, vous disposez encore de plusieurs voies de recours amiables qui présentent l’avantage d’être simples et gratuites . Par la suite, si ces demandes échouent vous pourrez toujours saisir le tribunal (étape 4).



Les conciliateurs de justice :

Pour saisir un conciliateur il suffit de lui téléphoner ou d’aller le rencontrer à l’une de ses permanences en mairie, maison de justice ou au sein du tribunal d’instance.

Lorsque les parties trouvent un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge. Le cas échéant, elles peuvent agir cette fois ci par le dépôt d’une déclaration simplifiée au tribunal. Une conciliation dure entre 1 et 3 mois.


Le médiateur du net : http://mediateurdunet.fr/fo/index.php
Le service fait intervenir une personne impartiale qui, avec le concours actif de chacune des parties, permet de trouver une solution amiable.

Attention : Le champ d’action est limité, ils ne peuvent agir en cas de problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage, mauvaise installation de matériel informatique), demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour des faits identiques ou similaires… Ils traitent essentiellement de questions relatives à l’achat en ligne et aux atteintes au respect de la vie privée.( Surfacturations et autres préjudices aux caractère certain)

La durée d’une médiation est au maximum de 3 mois.



La Boite Postale 5000

Cette boite postale est « reliée » à la DGCCRF. Il suffit d’envoyer un courrier mentionnant DGCCRF BP 5000 puis le code postal et nom du chef lieu du département en expliquant l’objet du litige en joignant les photocopies des pièces utiles.

Si votre courrier révèle l’existence d’une infraction, elle peut la signaler à la DGCCRF qui peut engager des poursuites.



Les conseillers de http://aide.juridique.free.fr

Peut-être bientôt un rôle de médiateur… On l’espère !
Nous vous invitons pour cela à nous laisser vos coordonnées complètes : nom, prénom , adresse, telephone et n° de client sur aide.juridique@free.fr afin que nous puissions constituer une base de donnée solide à présenter aux FAI « récalcitrants » et faciliter le règlement de certains litiges.


4)Saisie du tribunal



Après les voies de recours amiable, vous pouvez vous tourner vers le tribunal.



4Le juge de proximité est compétent dès lors que le montant du litige est inférieur à 1500€.



Important

La mise en place récente des juges de proximité ne les rend pas encore présents au sein de chaque juridiction, le cas échéant c’est le juge du TI qui tranchera votre litige même si le montant constituant le préjudice est inférieur à 1500€.

La procédure expliquée ci-dessous est la même devant l’un ou l’autre.




Comment le saisir ?



Ils peuvent être saisis par une simple déclaration verbale ou écrite faite au greffe (secrétariat du tribunal d’instance) Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Saisine via le formulaire CERFA http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#1

Si vous ne parvenez pas à la trouver, nous en avons à votre disposition ; demande via aide.juridique@free.fr


Dans tous les cas vous devez indiquer vos nom, prénoms, profession et adresse ainsi que le nom et l’adresse de votre adversaire ( le siège social pour le cas d’un FAI).

L’extrait K-Bis permettant d’identifier le défendeur n’est en théorie pas nécessaire, si néanmoins il vous est demandé, vous pouvez l’obtenir sur le site www.infogreffe.com

Vous devez faire par écrit un exposé sommaire des faits et préciser votre demande.

Le greffe fixera une date d’audience et vous convoquera, ainsi que votre adversaire.



Comment se préparer avant d’aller au tribunal ?



Avant le jour de l’audience, vous devez avoir adressé au FAI une copie des documents que vous entendez remettre au juge pour prouver le bien-fondé de votre demande. Faites cet envoi en recommandé avec AR pour être en mesure de prouver que cette obligation a bien été respectée. Suite à votre envoi et avant l’audience, votre adversaire (ou son avocat) doit vous répondre et vous adresser les documents qu’il utilisera pour sa défense.

Pour le jour de l’audience, préparez un dossier que vous remettrez au juge. Ce dossier doit relater les faits et préciser vos demandes. Il doit être étayé de documents (témoignages, contrats, photocopies..).

Le plus important étant que votre dossier expose les faits clairement et chronologiquement. Le préjudice que vous avez subi doit entre chiffré précisément



Pour la constitution de votre dossier, l’ensemble des arguments tant factuels que juridiques sont rappelés notre site : http://aide.juridique.free.fr

Pour assurer vos chances d’obtenir l’exécution du FAI, n’hésitez pas à faire une demande d’astreinte : Il s’agit d’une somme d’argent (exemple : 50€/jour de retard) que le perdant est condamné à payer au gagnant du procès s’il n’exécute pas son obligation dans le délai prescrit par le juge.

Conservez à chaque fois une copie des documents que vous présenterez.

Le juge cherchera à vous concilier et à défaut d’y parvenir rendra une décision. Celle ci n’est pas susceptible d’appel. Notez que dans la plupart des cas, le FAI ne se déplaçant pas pour l’audience, cela jouera sans doute en votre faveur.





5)Que se passe-t-il après le jugement ?<


Une fois le jugement rendu, une copie de celui-ci est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le tribunal aux deux parties (le FAI et vous).



Cependant le tribunal ne fait que trancher le litige. Dans l’hypothèse où vous avez gagné, il faut encore que le FAI condamné exécute le jugement ! Et dans une telle situation ne croyez pas que le tribunal va se charger de faire appliquer sa décision, c’est à vous en effet qu’il revient de faire le nécessaire.

Si dans le délai d’un mois environ, le FAI n’a pas exécuté le jugement, il vous faudra notifier ce dernier, c’est à dire le porter officiellement à la connaissance du FAI.



Il faut recourir à un huissier de justice, seul habilité par la loi à y procéder. Il notifie une copie du jugement revêtue de la « formule exécutoire ». cette notification coûte en général de 20 à 35 euros et cette somme viendra s’ajouter au total des frais de justice qui sont en général ordonnés par le tribunal à la charge du perdant.

A compter du jour où cette notification a été réalisée, et dans l’hypothèse où le FAI ne s’est pas présenté au tribunal, le délai d’opposition commence à courir. Cela veut dire que le FAI a un mois pour s’opposer au jugement et demander un nouvel examen de l’affaire. Passé ce délai d’un mois, la décision devient définitivement exécutoire.



En espérant qu’entre temps le FAI se sera enfin exécuté !…


Date de création : 16/06/2007 @ 21:09  Dernière modification : 22/10/2007 @ 10:53   Imprimer la page

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